Découvert, LOA, paiement en trois fois : le crédit encadré

Le crédit à la consommation change de règles ce vendredi 20 novembre. Des produits qui échappaient jusqu'ici aux contrôles, comme certains paiements en plusieurs fois ou les petits découverts, entrent dans le champ de la réglementation.
Le découvert court n'échappe plus aux contrôles
Une demande de découvert est désormais traitée comme n'importe quel crédit à la consommation. Jusqu'ici, celles de moins d'un mois n'étaient soumises à aucun contrôle. La mesure ne vise que les nouvelles demandes.
Petits crédits, paiement en trois fois, LOA
Tous les crédits de moins de 200 euros entrent dans le champ du texte. C'est aussi le cas de certains paiements fractionnés, notamment les offres « Buy Now, Pay Later » : on y règle en trois ou quatre fois, avec ou sans frais.
La location avec option d'achat (LOA) est elle aussi réglementée. 60 % des Français qui achètent une voiture neuve y recourent.
Pour tous ces « mini-crédits », l'organisme devra s'assurer que le compte du demandeur est suffisamment approvisionné.
Plus d'informations et des publicités surveillées
Les prêteurs devront donner davantage d'informations aux clients. Pour juger la solvabilité, ils seront invités à consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits, le FICP.
Le gouvernement interdit formellement les publicités susceptibles de créer de fausses attentes sur la disponibilité, le coût ou le montant total du crédit. Chaque annonce devra aussi afficher la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ».
Surendettement en hausse et directive européenne
D'après la Banque de France, le surendettement a augmenté d'environ 10 % l'an dernier, après une hausse du même ordre en 2024. Le crédit à la consommation est régulièrement désigné comme l'un des facteurs de cette montée. Des start-up comme Alma ou Younited le proposent, tout comme des acteurs installés : Cofidis, rattaché au Crédit Mutuel, ou Cetelem, filiale de BNP Paribas.
Le point de départ est un décret paru en février. Il transpose en droit français une directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs, adoptée fin 2023. L'objectif affiché est de réduire les risques de surendettement.
Source : ici.fr